Conditions générales de vente
L’intendance du Bord de Mer propose des services de conciergerie pour particuliers, délivrés à domicile ou à distance. Elle joue donc le rôle d’intermédiaire entre le client et les professionnels tout en étant dans certains cas, prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières.
Article 1: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par L’intendance du Bord de Mer.
Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par L’intendance du Bord de Mer, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si L’intendance du Bord de Mer ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de services.
Article 2: FORMULES
Il est proposé des services à l’unité ou au forfait (payables au moment de la livraison). Le client pourra résilier son contrat à tout moment et sans préavis (sur simple demande écrite) à condition qu’il ne soit redevable d’aucune somme. Si certains services n’ont pas été réalisés dans le cadre d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué. L’intendance du Bord de Mer se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client, un remboursement sera alors effectué.
Article 3: COMMANDE
Le client peut passer commande par téléphone, par courriel à contact(arobase) intendance-conciergerie.com ou par courrier adressé au siège social à l’intendance du Bord de Mer, Le Bois d’amour, 92 rue de la ville Mauny, 35800 Dinard.
L’intendance du Bord de Mer s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais par les mêmes moyens que ceux cités ci-dessus et à effectuer, après confirmation définitive de ce dernier, le service demandé.
Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative sera faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement peux être envisagé pour les prestations ne rentrant pas dans le cadre d’un forfait.
Article 4: PAIEMENT DU CLIENT
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par l’intendance du Bord de Mer.
Article 5: LIVRAISON
Les conditions de livraison seront définies au moment de la commande.
En qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par ses fournisseurs, L’intendance du Bord de Mer ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de L’intendance du Bord de Mer
Il en va de même pour la qualité des prestations effectuées par ses fournisseurs.
Article 6: DROIT DE RETRACTION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de L’intendance du Bord de Mer, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées:
– pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par L’intendance du Bord de Mer au client suite à l’acceptation du devis
– seront fournies sur demande formulée auprès d’L’intendance du Bord de Mer.
Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 7: RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les fournisseurs d’L’intendance du Bord de Mer conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. L’intendance du Bord de Mer, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
Article 8: RESPONSABILITE
Le client ou l’abonné admet expressément qu’ L’intendance du Bord de Mer, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. L’intendance du Bord de Mer ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire d’L’intendance du Bord de Mer pour réclamer réparation. L’intendance du Bord de Mer est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. L’intendance du Bord de Mer pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client. En tout état de cause, L’intendance du Bord de Mer ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (Liste non exhaustive).
En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile. Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à L’intendance du Bord de Mer afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager L’intendance du Bord de Mer de toute responsabilité en cas de litige.
Article 9: PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à L’intendance du Bord de Mer , par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
Article 10: LOI APPLICABLE AU CONTRAT
L’intendance du Bord de Mer est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
Article 11: LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.